Le Lexique de L’Immobilier, Les Définitions immobilières (G-H-I)

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Le lexique définit les mots du domaine de l’immobilier. Si vous cherchez la définition de la Loi Pinel, vous la trouverez à la lettre L.

Lexique de l’immobilier G-H-I

Une garantie financière c’est quoi ?

Une garantie financière a pour objet la protection des consommateurs et des tiers en général, vis-à-vis des fonds confiés par ces derniers à un professionnel contre les risques de détournement de fonds, de défaillance ou de disparition de l’entreprise assurée. Elle assure également l’engagement pris par le professionnel. Ainsi, elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance.

Une hypothèque c’est quoi ?

L’hypothèque est la garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt. C’est un droit consenti à un créancier sur un bien immobilier pendant la durée du prêt, sans que le propriétaire de l’immeuble en soit dépossédé. L’hypothèque autorise donc le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

L’indemnité d’immobilisation c’est quoi ?

Cette indemnité correspond habituellement à un montant entre 5% et 10% de la valeur du bien. Ainsi, l’indemnité d’immobilisation est une somme versée par un acquéreur potentiel au bénéfice du vendeur afin de sécuriser une opération immobilière. En bref, elle vient en compensation de son préjudice en cas d’échec de la vente.

L’indivision c’est quoi ?

L’indivision est une formule juridique permettant entre autres d’acheter un bien immobilier à plusieurs (famille, amis…). Par conséquent, c’est le régime juridique dans lequel se retrouvent les descendants des propriétaires qui n’auraient pas prévus leur succession.

Les impôts sur les revenus fonciers c’est quoi ?

On appelle revenus fonciers (ou revenus locatifs) les recettes qu’un particulier retire de la mise en location d’un bien immobilier dont il est propriétaire. Ainsi l’impôt sur les revenus fonciers est la prestation pécuniaire due à l’Etat chaque année sur le montant des revenus tirés de la mise en location d’un bien.

L’investissement locatif c’est quoi ?

Comme son nom l’indique, l’investissement immobilier locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer pendant une certaine période que l’on appelle le bail. Ainsi, celui-ci peut être renouvelé ou transmis pour donner suite à une vente ou une cession du bien acquis.

L’investissement Pinel c’est quoi ?

Le dispositif Pinel permet de récupérer 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location, en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ainsi, un appartement d’une valeur de 200.000 € engendrera 4.000 € d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, 2.000 € par an ensuite.

Ensuite, la défiscalisation Pinel Outre-Mer propose le même fonctionnement que le dispositif Pinel avec l’exigence d’un investissement dans un DOM ou une COM. En revanche, l’avantage fiscal est porté à 23%, 29% ou 32% du prix de revient selon la durée de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi un appartement de 200.000 € engendre outre-mer une défiscalisation de 6.444 €/ an, soit sur 9 ans 22 000 € de mieux qu’en métropole. De plus, les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement global des niches fiscales spécifique, porté de 10.000 € de réduction d’impôts par an et par foyer fiscal en Métropole, à 18.000 € en Outre-Mer.

La défiscalisation d’un investissement immobilier c’est quoi ?

La défiscalisation immobilière est un ensemble de mesures incitatives mises en place par l’Etat afin d’encourager les investissements dans ce secteur. Ainsi, les mesures de défiscalisation consistent à investir dans un bien immobilier pour réduire son impôt.

Il existe des mesures pour l’investissement en neuf ou dans l’ancien.

L’investissement à l’étranger c’est quoi ?

C’est l’acquisition d’un bien immobilier dans un pays étranger, de façon à en faire une résidence secondaire, une location de tourisme, ou encore les deux à la fois.

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