Le Lexique de L’Immobilier, Les Définitions immobilières (D-E-F)

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Le lexique définit les mots du domaine de l’immobilier. Si vous cherchez la définition de la Loi Pinel, vous la trouverez à la lettre L.

Lexique de l’immobilier D-E-F

La défiscalisation immobilière c’est quoi ?

La défiscalisation immobilière est un ensemble de mesures incitatives mises en place par l’Etat afin d’encourager les investissements dans ce secteur. Ainsi, les mesures de défiscalisation consistent à investir dans un bien immobilier pour réduire son impôt.

La défiscalisation immobilière ancien c’est quoi ?

Il prend la forme d’une réduction d’impôt. Ainsi ,il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation dans l’ancien.

Le déficit foncier permet de déduire la totalité des travaux de rénovation d’un bien des revenus fonciers, sans limite, reportable pendant 10 ans.

Il existe également le dispositif Denormandie qui propose les mêmes avantages et conditions que le dispositif Pinel, mais dans l’ancien. Il s’agit alors de rénover un bien à hauteur de 25% du montant de son prix de revient.

Le dispositif Malraux permet d’investir dans des bâtiments anciens et réhabilités, situés en site patrimonial remarquable bénéficiant d’un Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur ou d’un Plan de Valorisation de l’Activité et du Patrimoine. Ainsi, l’acquéreur peut récupérer 22% ou 30% du montant des travaux dans la limite de 100.000€ de dépenses par année fiscale sur un maximum de 4 ans. Par exemple, un appartement « Malraux » comportant 150.000€ de travaux sur 2 ans permet une économie d’impôt de 22.500€ par année de travaux à l’investisseur.

Investir dans un Monument historique peut aussi réduire votre imposition. En achetant un immeuble classé à l’inventaire des monuments historiques permet au contribuable de réduire sa base imposable. Pour conclure, La totalité du montant des travaux et des intérêts d’emprunt peut être déduite de son revenu imposable, sans limite de temps ni de montant.

La défiscalisation immobilière neuf c’est quoi ?

Son principe est très simple, comme pour la défiscalisation immobilière dans l’ancien, vous pouvez réduire votre impôt. Plusieurs dispositifs existent : Pinel, Pinel Outre-Mer, Censi-Bouvard.

Le dispositif Pinel permet de récupérer 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location, en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ainsi, un appartement d’une valeur de 200.000 € engendrera 4.000 € d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, 2.000 € par an ensuite.

La défiscalisation Pinel Outre-Mer propose le même fonctionnement que le dispositif Pinel avec l’exigence d’un investissement dans un DOM ou une COM. En revanche, l’avantage fiscal est porté à 23%, 29% ou 32% du prix de revient selon la durée de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi un appartement de 200.000 € engendre outre-mer une défiscalisation de 6.444 €/ an, soit sur 9 ans 22.000 € de mieux qu’en métropole. De plus, les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement global des niches fiscales spécifique, porté de 10.000 € de réduction d’impôts par an et par foyer fiscal en Métropole, à 18.000 € en Outre-Mer.

Le dispositif Censi-Bouvard vise les investissements en résidences neuves meublées (étudiants, tourisme, séniors, EHPAD). Ici, l’économie d’impôt est de 11% de la valeur du bien. Par conséquent, le bien doit être loué pendant au moins 9 ans.

Le démembrement de propriété, c’est quoi ?

Le démembrement de propriété consiste à scinder la pleine propriété (usus, fructus, abusus) en usufruit et nue-propriété. Il s’agit donc d’un droit réel, c’est à dire un droit qui porte directement dur une chose.

L’usufruit est le droit d’user de la chose (usus) et le droit d’en percevoir les fruits (fructus). La nue-propriété est le droit de disposer du bien immobilier (abusus).

Le démembrement de propriété est particulièrement avantageux dans le cadre d’une SCI familiale afin de préparer sa succession.

Les diagnostics immobiliers c’est quoi ?

Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier :

  • constat de risque d’exposition au plomb, à l’amiante, aux termites,
  • état des installations gaz et électricité,
  • performance énergétique du logement (DPE),
  • état des risques naturels, miniers, technologiques (ERNT)
  • métrage Carrez

La composition du dossier de diagnostics techniques varie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien, la date de signature du contrat de bail ou encore la situation géographique. Par conséquent, la plupart des diagnostics a une durée limitée dans le temps (plomb, termites, gaz, électricité, DPE, ERNT).

L’expertise immobilière c’est quoi ?

L’expertise immobilière consiste, pour un expert reconnu et confirmé, à réaliser une analyse pointue d’un bien immobilier et à estimer sa valeur vénale. Il s’agit de prendre en compte un grand nombre d’informations et de données sur le bien. Ainsi, lors de l’étude du bien, l’expert immobilier croise des renseignements collectés après visite du bien, son historique, mais aussi en intégrant les particularités de l’environnement dans lequel il se situe.

L’estimation immobilière c’est quoi ?

L’estimation immobilière est l’évaluation de la valeur d’un bien sur le marché de l’immobilier. Elle est réalisée par des spécialistes tels qu’un expert immobilier, un conseiller immobilier, ou un stratège immobilier sur un bien tel qu’un terrain nu, une maison, un immeuble ou un appartement.

Un établissement classé c’est quoi ?

Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut engendrer des pollutions sur l’environnement, impacter le voisinage ou le public, nuire à la sécurité d’autrui ou nuire à la santé des salariés.

A ne pas confondre avec un immeuble classé : sont classés parmi les monuments historiques, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». Par conséquent, c’est le plus haut niveau de protection. En fonction de la protection de l’immeuble, la procédure d’autorisation de travaux varie. Un immeuble peut également être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ce qui est un autre grade de classement.

Le fisc c’est quoi ?

Le fisc est en d’autres termes l’administration chargée de la détermination et du recouvrement des impôts, c’est l’administration fiscale.

La fiscalité c’est quoi ?

La fiscalité désigne l’ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires.

Le financement participatif c’est quoi ?

Aussi appelé « Crowdfunding immobilier », sur une plateforme en ligne, le porteur d’un projet immobilier propose son besoin de financement (un promoteur immobilier par exemple) ; des investisseurs peuvent alors participer au financement de ce projet en prêtant une certaine somme d’argent.

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