Au sommaire aujourd’hui :
1. FRANCE – En cas d’expulsion impossible
2. FRANCE – Les réductions d’impôt
3. LUXBG    – Les villes attractives

Bonne lecture !

FRANCE – en cas d’expulsion impossible

Lorsqu’un propriétaire obtient une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire mais que le préfet refuse le concours de la force publique pour appliquer cette décision, l’État peut être condamné à indemniser le bailleur. Ce refus peut être motivé par des raisons sociales ou humanitaires, notamment pendant la trêve hivernale, en présence d’enfants ou en l’absence de solution de relogement.

Depuis novembre 2025, une nouvelle procédure simplifie les démarches des propriétaires grâce à un recours amiable directement auprès de la préfecture, avec un délai de réponse fixé à deux mois et un encadrement plus clair des préjudices pouvant être indemnisés.

L’indemnisation peut couvrir plusieurs types de pertes : loyers et charges impayés, frais de procédure, dégradations du logement, taxes restant à la charge du propriétaire ou encore préjudice moral.

Cette réparation prend fin dès que l’expulsion peut être exécutée, que le locataire quitte le logement ou que la procédure est abandonnée.

Pour obtenir cette compensation, le propriétaire doit constituer un dossier comprenant notamment la décision judiciaire, la preuve du refus de la force publique et les justificatifs des sommes réclamées. En cas de silence ou de refus de l’administration, il reste possible de saisir le tribunal administratif.

FRANCE – les réductions d’impôt

Les principaux avantages fiscaux liés au logement reposent surtout sur des dispositifs de réduction et de crédits d’impôt accessibles au moment de la déclaration annuelle, permettant d’alléger immédiatement l’impôt dû ou d’obtenir un remboursement en cas de crédit d’impôt supérieur à l’impôt.

Le plus structurant reste MaPrimeRénov’, qui finance une large partie des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique) dans une logique de gain de performance du logement. Son avantage principal réside dans sa progressivité : plus les revenus du foyer sont modestes, plus le taux de prise en charge est élevé, et certaines rénovations globales peuvent atteindre des montants très significatifs, directement déduits ou versés après déclaration du dossier.

D’autres mécanismes s’appliquent directement via la déclaration de revenus, notamment les dispositifs d’investissement locatif comme Denormandie, qui permet de réduire l’impôt sur plusieurs années en contrepartie de l’achat et de la rénovation d’un bien ancien mis en location, avec un avantage fiscal calculé sur le prix de revient global du logement (achat + travaux).

Le dispositif Loc’Avantages, quant à lui, offre une réduction d’impôt proportionnelle au niveau de loyer consenti, avec un avantage renforcé lorsque le loyer est très inférieur au marché et que le bien est loué via une convention avec l’Anah. Ces mécanismes sont particulièrement intéressants car ils transforment directement une partie des contraintes locatives ou des travaux en avantage fiscal annuel.

LUXEMBOURG – Les villes attractives

Les dynamiques récentes de population au Luxembourg se concentrent principalement dans les grandes communes urbaines, en particulier Luxembourg-Ville, Esch-sur-Alzette, Differdange et Dudelange, qui continuent de capter l’essentiel des nouveaux arrivants. Ces villes restent attractives en raison de leur concentration d’emplois, de services et d’infrastructures, mais leur croissance démographique tend à devenir plus contrainte. À Luxembourg-Ville, la progression est freinée par la saturation du foncier et des prix immobiliers très élevés, tandis que des communes comme Esch-sur-Alzette ou Differdange jouent davantage un rôle de relais de croissance en absorbant une partie de la demande résidentielle. Dans l’ensemble, l’augmentation de population reste portée par les migrations internationales, mais elle se heurte de plus en plus à la capacité limitée du marché du logement.

Cette recomposition démographique s’accompagne d’une transformation de la structure de la population dans ces mêmes villes, où la part de résidents étrangers est particulièrement élevée. Les besoins en logement évoluent en conséquence, avec une demande croissante pour des appartements locatifs, des logements de taille intermédiaire et des biens situés à proximité des axes de transport reliant les pôles économiques. Des villes comme Esch-sur-Alzette et Dudelange gagnent en attractivité en raison de leur accessibilité et de prix légèrement plus abordables que la capitale, ce qui accentue les déplacements internes de population. Ce déséquilibre entre attractivité urbaine et tension immobilière contribue à renforcer la pression sur l’ensemble du marché résidentiel luxembourgeois, tout en redistribuant progressivement la croissance entre les différentes communes urbaines.