info immo 170

INFO IMMO N°197

Au sommaire aujourd’hui :
1. FRANCE – La déclaration de revenus immobiliers
2. FRANCE – Le déficit foncier
3.
LUXBG    – L’imposition des revenus fonciers

Bonne lecture !

FRANCE – Déclarer ses revenus immobiliers

Afin de déclarer ses revenus immobiliers, il est utile d’être en possession des documents nécessaires. Votre gestionnaire locatif vous fournis chaque mois un décompte de gestion, il suffira de réunir ces données, et de déduire les frais éventuels que vous avez déboursés pour travaux sans passer par l’agence.

Remplissez le formulaire approprié (2044) puis reportez le montant sur le formulaire 2042.

Le barème de l’impôt sur le revenu a de nouveau été revalorisé en 2025 afin de tenir compte de l’inflation, entraînant un ajustement des différentes tranches d’imposition. une augmentation de 2% pour chaque tranche imposable.

Afin de déclarer ses revenus immobiliers, il est utile d’être en possession des documents nécessaires. Votre gestionnaire locatif vous fournis chaque mois un décompte de gestion, il suffira de réunir ces données, et de déduire les frais éventuels que vous avez déboursés pour travaux sans passer par l’agence.

Remplissez le formulaire approprié (2044) puis reportez le montant sur le formulaire 2042.

Le barème de l’impôt sur le revenu a de nouveau été revalorisé en 2025 afin de tenir compte de l’inflation, entraînant un ajustement des différentes tranches d’imposition. une augmentation de 2% pour chaque tranche imposable.

FRANCE – le déficit foncier

Le déficit foncier permet aux propriétaires de biens immobiliers loués nus, relevant du régime réel d’imposition, de diminuer leur revenu imposable lorsque le montant des charges déductibles excède les loyers perçus. Il est applicable aux personnes physiques et aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu.

Les dépenses prises en compte concernent principalement les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration du logement, mais aussi certaines charges annexes comme les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les assurances ou encore la taxe foncière.

Ce mécanisme offre la possibilité d’imputer jusqu’à 10 700 euros par an sur le revenu global, ce qui réduit directement l’impôt à payer.

le surplus éventuel peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le dispositif constitue un outil patrimonial intéressant pour les investisseurs souhaitant rénover des logements anciens tout en optimisant leur fiscalité sur le long terme.

En contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire doit conserver le bien en location pendant au moins trois ans après l’imputation du déficit, et seuls certains travaux sont éligibles, à l’exclusion des dépenses de construction, d’agrandissement ou de reconstruction.

Le déficit foncier favorise ainsi la rénovation du parc immobilier tout en permettant aux contribuables fortement imposés de réduire sensiblement leur charge fiscale.

LUXEMBOURG – L’imposition des revenus fonciers

Le traitement fiscal des revenus fonciers diffère sensiblement entre le Luxembourg et la France, notamment en raison de la structure des barèmes et des mécanismes de déduction.

Au Luxembourg, ces revenus sont intégrés au revenu global et imposés selon un barème progressif relativement étendu, avec des taux marginaux pouvant atteindre environ 42 % (hors contribution dépendance et impôt d’équilibrage), mais ils bénéficient de nombreuses déductions (intérêts d’emprunt, frais d’entretien, amortissements) qui réduisent fortement la base imposable.

En France, les revenus fonciers sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais s’ajoutent aux prélèvements sociaux de 17,2 %,

ce qui augmente significativement la pression fiscale globale sur les loyers nets. La fiscalité y est souvent plus lourde sur les revenus locatifs, notamment en raison des prélèvements sociaux systématiques et de plafonds stricts pour le déficit foncier (imputation sur le revenu global limitée à 10 700 € par an).

À l’inverse, le Luxembourg permet une intégration plus souple des charges et des amortissements, ce qui peut réduire davantage le revenu imposable effectif selon la structure du financement et du bien détenu. Par ailleurs, les conventions fiscales entre les deux pays évitent la double imposition : les revenus immobiliers sont en principe imposés dans l’État où se situe le bien, tandis que l’autre État ajuste son imposition via des mécanismes de crédit ou d’exemption, ce qui est particulièrement important pour les investisseurs transfrontaliers.

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