Au sommaire aujourd’hui :
1. FRANCE – Louer ponctuellement son logement
2. FRANCE – L’interdiction de location de tourisme
3. LUXBG    – Augmentation des subventions de loyer

Bonne lecture !

FRANCE – Louer ponctuellement son logement

La location de sa résidence principale en meublé de tourisme est autorisée à condition que le logement reste occupé au moins 8 mois par an et qu’il soit loué à une clientèle de passage pour de courtes durées. Cette activité implique de vérifier certaines conditions préalables, notamment le règlement de copropriété, car la copropriété peut interdire la location saisonnière et/ou, pour un locataire qui souhaiterait sous louer son logement, l’accord écrit du propriétaire.

Des démarches administratives sont également nécessaires, comme l’obtention d’un numéro SIRET et, dans certaines communes, une déclaration en mairie avec attribution d’un numéro d’enregistrement.
La durée totale de location est en principe limitée à 120 jours par an, sauf exceptions liées à des situations particulières.

Par ailleurs, plusieurs obligations encadrent cette pratique : les revenus tirés de la location doivent être déclarés et peuvent entraîner le paiement d’impôts et de cotisations sociales. Le loueur doit aussi respecter des règles vis-à-vis des occupants (location de courte durée, usage exclusif du logement, limite de 90 jours consécutifs par client) et, le cas échéant, collecter la taxe de séjour.

Des exigences complémentaires existent en matière d’assurance, d’information des locataires et de conformité aux règles locales. Le non-respect des obligations pouvant entraîner des conséquences juridiques ou administratives.

FRANCE – L’interdiction de location de tourisme

La décision du 19 mars 2026 du Conseil constitutionnel valide le fait qu’une copropriété peut interdire la location de logements en meublés touristiques de type Airbnb lorsqu’il s’agit de résidences secondaires, à condition que certaines règles soient respectées. Cette possibilité repose notamment sur le règlement de copropriété : si celui-ci prévoit une destination exclusivement résidentielle (par exemple via une clause d’« habitation bourgeoise »), alors la location de courte durée peut être considérée comme une activité commerciale incompatible avec l’usage de l’immeuble.

Dans ce cas, une décision votée en assemblée générale, à une majorité qualifiée, peut légalement interdire ce type de location sans porter atteinte au droit de propriété.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas de manière générale à toutes les situations.

Elle concerne principalement les résidences secondaires, dont la mise en location touristique est assimilée à un changement d’usage, contrairement à la résidence principale qui bénéficie d’un régime plus souple.

De plus, la validité de la mesure dépend toujours de la cohérence avec le règlement de copropriété : si celui-ci autorise des activités commerciales, l’interdiction devient plus difficile à justifier. L’objectif est surtout de permettre aux copropriétés de limiter les nuisances (va-et-vient, troubles de voisinage) tout en encadrant juridiquement le développement des locations de courte durée.

LUXEMBOURG – Augmentation des subventions de loyer

La subvention de loyer au Luxembourg connaît une forte progression du nombre de bénéficiaires, atteignant un niveau record ces dernières années. Cette hausse s’accompagne d’une augmentation significative des montants alloués par l’État, passés de moins d’un million d’euros en 2016 à plus de 20 millions aujourd’hui, traduisant un effort croissant pour soutenir les ménages à faibles revenus face à la hausse des loyers.

Cette montée en puissance s’explique aussi par l’élargissement des critères d’accès et par une meilleure diffusion de l’aide.
Malgré ces progrès, le dispositif reste largement sous-utilisé car une grande partie des ménages, pourtant éligibles, ne fait toujours pas la demande.

Les raisons évoquées incluent un manque d’information, une méconnaissance des conditions d’éligibilité ou encore des démarches administratives jugées complexes.

Ainsi, même si le nombre de bénéficiaires augmente, il demeure encore très éloigné du nombre total de ménages qui pourraient en profiter, ce qui limite l’impact global de cette politique publique sur la crise du logement.