La France dispose depuis 2023 d’un cadre juridique renforcé contre l’occupation illicite de logements, notamment par la loi dite « anti-squat », qui élargit la définition du squat et durcit les sanctions pénales et les possibilités d’expulsion.

Malgré cela, une zone d’incertitude juridique persistait : la procédure administrative accélérée d’expulsion ne pouvait pas être utilisée lorsque l’occupant était entré légalement (par exemple via une location de courte durée comme celles proposées sur des plateformes de type Airbnb) puis se maintenait sans droit ni titre, obligeant les propriétaires à recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse pour récupérer leur bien.

Cette lacune a créé une insécurité juridique importante pour les propriétaires confrontés à ce type de maintien abusif.

La réforme adoptée par le Sénat en janvier 2026 élargit l’accès à la procédure administrative accélérée en permettant son déclenchement dès lors qu’un occupant est introduit ou maintenu illicitement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une entrée frauduleuse.

Cette évolution permettrait de traiter plus efficacement les situations de maintien abusif après des locations de courte durée, avec la perspective d’une expulsion beaucoup plus rapide, tout en excluant les occupants liés par un bail d’habitation classique. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale avant son entrée en vigueur.

Un particulier qui revend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux peut être considéré comme un vendeur professionnel.

Dans une affaire récente, un acheteur a constaté des désordres liés à des travaux structurels après l’achat d’un bien, et a engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

La Cour de cassation a considéré que celui qui a exécuté les travaux à l’origine des défauts est présumé connaître ces vices, ce qui l’empêche d’invoquer une clause d’exclusion ou de limitation de garantie des vices cachés figurer dans l’acte de vente.

Cette solution s’inscrit dans l’interprétation des articles 1643 et 1645 du Code civil, qui imposent au vendeur d’assurer la garantie des vices cachés sauf exceptions qui ne jouent pas lorsque le vendeur est réputé professionnel à cause de sa propre intervention sur le bien.

Cela implique qu’un non-professionnel qui a effectué des travaux assume les responsabilités d’un professionnel pour ces travaux lors de la revente du bien, au point de ne pas pouvoir se décharger de ces responsabilités au moyen d’une clause exonératoire.

Ainsi le vendeur à été condamné à restituer le prix de vente, les frais annexes et à indemniser l’acheteur pour le trouble de jouissance causé par les désordres constatés.

À Esch-sur-Alzette, face à une pression croissante sur le marché du logement, la municipalité a décidé d’interdire l’ouverture de 200 chambres meublées non conformes pour les 20 prochaines années.

Cette mesure entend freiner la prolifération de ce type d’habitations, souvent associé à des loyers élevés et à des conditions précaires, afin de mieux réguler l’offre locale, stabiliser les loyers et lutter contre le mal-logement dans la deuxième ville du Luxembourg.

En limitant ces chambres, perçues comme une réponse partielle et parfois inappropriée aux besoins de logement, les autorités souhaitent encourager des solutions plus durables et améliorer l’accès à des logements de qualité pour les habitants.