L’INFO IMMO N°109

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité

FRANCE : Surface habitable erronée

La Cour de cassation a tranché le 9 novembre dernier a propos d’un contrat de bail.

Ce dernier indiquait une surface erronée du bien loué d’1/20ème par rapport à la surface réelle de la maison louée.

Le locataire a assigné le bailleur en diminution du loyer.

La Cour d’appel a déclaré la demande irrecevable car tardive.

En effet, l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit un délai de 4 mois à compter de la demande faite au bailleur.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel.

Lorsque la surface du bien loué est inférieure de plus d’1/20ème par rapport à celle exprimée dans le contrat, le locataire peut formuler une demande en réduction du loyer auprès du bailleur.

Celui-ci dispose alors de 2 mois pour répondre et en cas de refus ou de silence, le locataire peut saisir le juge.

FRANCE : Un krach immobilier ?

Nous dirigeons-nous vers un crach immobilier ?

Est-il encore judicieux d’investir dans la pierre ?

Entre les restrictions des conditions de crédit, l’augmentation des taux, l’inflation, les nouvelles mesures de rénovation énergétique, l’augmentation des prix des énergies, … le marché immobilier change.

Nombreux sont les attentistes. Il y a moins de demandes et d’offres, à des prix stables.

Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués. Les annonces de ruines et autres logements nécessitant de nombreux travaux se multiplient.

Les potentiels acquéreurs sont confrontés à des devis de travaux à des prix exorbitants.

Beaucoup de logements sont donc de fait hors marché.

Les prix de ce type de logements risquent de baisser, surtout dès 2023, en revanche les autres biens seraient épargnés.

FRANCE : Loyers impayés et squats

L’Assemblée nationale a adopté des mesures contre les impayés de loyer et les quats.

Le projet de loi a été retenu à 40 voix contre 13. Le Sénat se penchera à présent sur le texte.

L’objectif du texte est de « protéger les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or » d’après le rapporteur.

Concernant le squat, le texte propose de tripler les sanctions actuelles pour passe à 3 ans d’emprisonnement et 45.000,-EUR d’amende.

Quant aux loyers impayés, les procédures judiciaires seraient accélérées en cas de litige locatif.

Une clause de résiliation de plein droit du contrat de bail est envisagée, permettant au bailleur de résilier le contrat sans passer devant le juge.

Si l’opposition protège les mauvais payeurs, la droite et la FNAIM ont salué un rééquilibrage des droits.

LUXEMBOURG : Aides énergétiques

Alors que la hausse des tarifs de l’énergie continue, le gouvernement du Grand-Duché a acté plusieurs mesures d’aides énergétiques en faveur des ménages.

Les dispositions validées par les partenaires sociaux doivent à présent être votées au Parlement :

Electricité : les ménages ayant une consommation inférieure à 25.000kWh par an verront leur tarif 2023 stabilisé au niveau de 2022.

Gaz : la hausse serait limitée à 15% pour 2023.

Mazout : une réduction de 15 centimes par litre.

Pellets : le prix serait réduit de 35% pour une maximum de 200€/tonne.

Les bonus pour installations photovoltaïques, énergies renouvelables sont en discussion.

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