L’INFO IMMO N°98

La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité

Dans ce numéro :

FRANCE : Contenu des annonces

Un arrêté du 21 avril dernier précise l’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet l’article 2-1 de la loi a été créé par la loi 3DS du 21 février 2022, il prévoit que les annonces de mise en location d’un logement par un non professionnel doivent mentionner des informations particulières.

A partir du 1er juillet 2022, en tant que bailleur non professionnel, il faudra obligatoirement mentionner :

– le montant du loyer mensuel,

– le montant des charges et les modalités de règlement des charges,

– la zone du logement s’il est en zone d’encadrement des loyers,

– le montant du dépôt de garantie,

– si le logement est meublé ou non,

– le montant des taxes, et des honoraires de réalisation d’état des lieux,

– la commune et l’arrondissement du bien le cas échéant,

– la surface loi Carrez.

FRANCE : L’érosion côtière de 126 communes

La liste des 126 communes impactées par l’érosion côtière en France vient d’être publiée au Journal Officiel.

Les collectivités locales devront adapter leurs documents d’urbanisme.

Il est à présent obligatoire pour ces communes d’établir deux zonages, un secteur impacté par le recul de la côte à moins de trente ans, et un secteur touché dans les trente à cent ans.

En effet le réchauffement climatique fait augmenter le niveau des eaux. Ainsi les plages de Lacanau ou Soulac sont détruites par une multiplication des tempêtes plus violentes que par le passé.

La loi Climat et résilience instaure ainsi un droit de préemption lors de la cession de biens situés dans ces zones.

LUXEMBOURG: Le Klimabonus

Le Klimabonus est un bonus climatique pour permettre une transition écologique des logements au Luxembourg.

Le Programme a été présenté mardi par la nouvelle ministre de l’environnement Joëlle Welfring.

Il s’agit d’une série de mesures accessibles à l’ensemble des habitants du Grand-duché.

Des aides et subventions seront allouées afin de prévenir la précarité énergétique. Les ministres comptent également sur la collaboration des banques et des entreprises pour favoriser la rénovation énergétique de l’ensemble des logements au Luxembourg.

PORTUGAL : Un appartement vendu en Bitcoins

Une première en Europe !

Un appartement a été vendu pour 3 Bitcoins, soit l’équivalent de 110.000,-EUR au moment de la signature de l’acte de vente.

La nouvelle règlementation de l’Ordre des notaires portugais rend possible ce type de transaction.

A présent les deux parties signent un acte de vente de manière habituelle, et l’acquéreur peut échanger ses cryptomonnaies contre « le droit à la propriété ».

Avant cette réglementation il fallait au préalable convertir les cryptomonnaies.

Cet acte représente une étape historique par le transfert d’un actif numérique vers un actif physique.

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