Le Lexique de L’Immobilier, Les Définitions immobilières (J-K-L)

définition immobilière

Le lexique définit les mots du domaine de l’immobilier. Si vous cherchez la définition de la Loi Pinel, vous la trouverez à la lettre L.

Lexique de l’immobilier J-K-L

La loi Pinel c’est quoi ?

C’est la loi de défiscalisation permettant de soutenir l’investissement locatif neuf. Elle est reconduite jusqu’en 2024, mais avec des minorations fiscales en 2023 et 2024. La loi Pinel remplace la loi Duflot.

Plus particulièrement, le dispositif Pinel permet de récupérer 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location, en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ainsi, un appartement d’une valeur de 200.000 € engendrera 4.000 € d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, 2.000 € par an ensuite.

Ensuite, la défiscalisation Pinel Outre-Mer propose le même fonctionnement que le dispositif Pinel avec l’exigence d’un investissement dans un DOM ou une COM. En revanche, l’avantage fiscal est porté à 23%, 29% ou 32% du prix de revient selon la durée de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi un appartement de 200.000 € engendre outre-mer une défiscalisation de 6.444 €/ an. Soit sur 9 ans 22.000 € de mieux qu’en métropole. De plus, les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement global des niches fiscales spécifique. Il est porté de 10.000 € de réduction d’impôts par an et par foyer fiscal en Métropole, à 18.000 € en Outre-Mer.

La loi Alur c’est quoi ?

En 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est destinée à améliorer l’accès au logement. Elle vise :

  •  la régulation des marchés immobiliers ainsi que l’encadrement des pratiques abusives,
  • l’amélioration de l’accès au logement avec protection des populations les plus vulnérables,
  • le développement de l’innovation et de la transparence.

Son objectif principal est, d’une part, de développer l’offre de logement et d’autre part, la mise en place d’un équilibre au niveau des relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier.

La loi Carrez c’est quoi ?

Entrée en vigueur en 1997, la Loi Carrez oblige à un diagnostic immobilier attestant de la surface habitable d’un bien immobilier. Il s’agit de la superficie des planchers des biens clos et couverts après déduction des surfaces des cloisons, des murs, des cages et des marches d’escalier, des gaines, des embrasures de fenêtres et de portes. La loi permet la location des lots d’une superficie de plus de 8m². Ce diagnostic est obligatoire tant pour la vente que pour la location.

La loi Hamon c’est quoi ?

La loi Hamon est relative à la consommation. Elle permet une simplification de la résiliation des contrats, et la possibilité de changement des contrats d’assurance du crédit immobilier.  

La loi Hoguet c’est quoi ?

Il s’agit de la loi régissant la déontologie des agents immobiliers.

La loi Scellier c’est quoi ?

C’est une loi de défiscalisation permettant de soutenir l’investissement locatif. La loi Scellier a remplacé la loi Robien le 1er janvier 2009. Elle a elle-même été remplacée par la loi Duflot le 1er janvier 2013.

Ainsi, la loi Scellier n’est plus en vigueur aujourd’hui.

La loi SRU c’est quoi ?

C’est la loi qui définit les règles d’urbanisme relatives à la mixité sociale. Elle a été votée en 2000 et s’applique aux communes de plus de 1500 habitants en région parisienne, 3500 habitants pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants. Par exemple, la loi SRU impose la modification du POS (plan d’occupation des sols) en PLU (plan local d’urbanisme) par exemple.  

La loi Malraux c’est quoi ?

La Loi Malraux permet de défiscaliser son investissement dans l’ancien en réalisant des travaux de restauration. Ces derniers sont situés dans les centres-villes historiques classés Secteurs Sauvegardés (SS) ou contenant un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

Par conséquent, l’acquéreur peut récupérer 22% ou 30% du montant des travaux dans la limite de 100.000€ de dépenses par année fiscale sur un maximum de 4 ans. Par exemple, un appartement « Malraux » comportant 150.000€de travaux sur 2 ans permet une économie d’impôt de 22.500€ par année de travaux à l’investisseur.

Un Loueur en Meublé Non Pro(LMNP) c’est quoi ?

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). Le statut LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an.

Un Loueur en Meublé Professionnel (LMP) c’est quoi ?

Il s’agit d’un statut fiscal qui concerne les investisseurs d’un bien immobilier dont le revenu locatif annuel d’un bien meublé est supérieur à 23.000€. C’est l’activité principale de ces investisseurs.

Une location c’est quoi ?

La location est l’action qui consiste à louer un logement, un local, un véhicule, ou tout autre bien mobilier ou immobilier à une personne en vertu d’un contrat de bail. 

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