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Spécialistes de l’immobilier, nous partageons ici conseils, actualités et tendances pour vous accompagner à chaque étape de vos projets. Notamment aujourd’hui, en vous accompagnant dans votre parcours de location de logement, pour mieux comprendre vos droits et devoirs en tant que locataire. Que vous soyez futur locataire, déjà en location ou simplement désireux de mieux comprendre vos droits, nos articles sont pensés pour vous informer clairement et simplement.

Notre objectif ? Vous aider à prendre les bonnes décisions, avec des contenus pratiques, accessibles et actuels.

Bonne lecture !

Droits et devoirs d’un locataire : guide complet pour une location sereine

Les DROITS du locataire : ce que la loi vous garantit

Premièrement, en tant que locataire, vous êtes protégé par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre la location des logements à usage de résidence principale. Ainsi, cette loi vous assure plusieurs droits fondamentaux, que nous vous détaillons ici.

1. Tout d’abord, un logement décent et en bon état : Le propriétaire a l’obligation de mettre à votre disposition un logement décent, c’est-à-dire un logement : ne présentant aucun risque pour la sécurité ou la santé, ayant une surface minimale de 9 m² ou 20 m³loi Carrez, correctement ventilé, et avec des installations d’eau, d’électricité et de chauffage fonctionnelles. Par conséquent, avant toute signature, assurez-vous que le logement respecte ces critères. Un propriétaire qui ne les respecte pas s’expose à des sanctions et à des obligations de mise en conformité.

2. Ensuite, le droit à la jouissance paisible du bien : Vous avez le droit d’occuper le logement librement, sans que le propriétaire ne puisse s’immiscer dans votre vie privée. Il ne peut pas entrer chez vous sans votre autorisation, même pour vérifier l’état du logement, sauf situation d’urgence (dégât des eaux, incendie…).

3. De plus, un contrat clair, conforme et complet : Depuis la loi ALUR, un bail type est obligatoire. Il doit inclure : le montant du loyer, les charges récupérables ou le forfait charges imputable, la durée du bail, le dépôt de garantie, les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.), ainsi que l’indice de référence pour l’indexation du loyer. La transparence est essentielle pour éviter tout litige.

4. Par ailleurs, le respect des délais de préavis : Vous pouvez quitter le logement à tout moment, en respectant le délai légal de préavis : 3 mois en location classique d’un logement nu et 1 mois pour une location meublée. Ce délais d’un mois sera également applicable si vous êtes en zone tendue, ou en cas de mutation, perte d’emploi, état de santé justifié… Il est impératif d’envoyer votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, de le remettre en main propre contre signature au bailleur ou au gestionnaire ou par acte d’huissier.

5. Enfin, le droit au respect du loyer encadré (dans certaines villes) : Dans des zones dites tendues, le loyer est encadré : il ne peut excéder un montant de référence fixé par arrêté préfectoral. Vérifiez la zone de votre commune avant de signer le bail.

Les DEVOIRS du locataire : ce que vous devez respecter

Par ailleurs, en tant que locataire, vous avez aussi des obligations légales, destinées à garantir une bonne habitation et la préservation du bien loué.

1. Tout d’abord, payer le loyer et les charges en temps et en heure : C’est la première obligation du locataire. Le non-paiement du loyer ou des charges peut entraîner une résiliation du bail. Si vous rencontrez des difficultés financières, parlez-en au propriétaire, au gestionnaire ou à une structure d’accompagnement. Les charges doivent aussi être réglées selon les modalités définies dans le bail : provisions mensuelles avant régularisation annuelle ou forfait (généralement applicable aux locations meublées).

2. Ensuite, utiliser le logement paisiblement : Le locataire s’engage à respecter le voisinage (bruits, comportements…), et à ne pas causer de troubles. Il doit aussi respecter le règlement de copropriété, s’il existe. Un usage abusif ou détourné du logement (ex. sous-location non autorisée) peut entraîner la rupture du bail.

3. De plus, entretenir et réparer le logement au quotidien : Certaines réparations courantes sont à la charge du locataire : entretien des équipements (robinetterie, joints, siphons…), remplacement d’ampoules ou de fusibles, entretien de la chaudière (sauf disposition contraire). Ce sont les fameuses « réparations locatives », listées par décret.

4. Par ailleurs, ne pas transformer le logement sans autorisation : Le locataire ne peut pas effectuer de travaux importants sans l’accord écrit du propriétaire. Repeindre un mur peut être toléré dans les logements nus, mais changer une baignoire ou casser une cloison nécessite une autorisation préalable. En cas de transformation non autorisée, le propriétaire peut exiger une remise en état aux frais du locataire. Il est fortement conseillé de poser la question au bailleur avant d’engager quelques travaux que ce soit

5. Enfin, souscrire une assurance habitation : L’assurance habitation est obligatoire. Elle couvre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux…). Chaque année, le locataire doit fournir une attestation au propriétaire. En cas de défaut d’assurance, le bail peut être résilié.

ATTENTION :

Bien que, avant d’emménager ou de quitter un logement, voici quelques points essentiels à ne pas oublier :

Première étape incontournable : réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie, signé par les deux parties.
Pensez également à demander tous les diagnostics obligatoires.
Autre point important, prenez connaissance du règlement de copropriété surtout en immeuble collectif.
N’oubliez pas de prévoir les charges courantes (eau, électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…).

Le conseil Immoptimum

Avant de signer un bail, prenez le temps de lire attentivement chaque clause, de poser des questions, mais aussi de bien comparer les offres. En effet, une bonne location repose sur un bon départ. Et enfin, si vous avez le moindre doute, nos experts sont là pour vous accompagner.

SOURCES OFFICIELLES à consulter

Pour aller plus loin ou vérifier les textes légaux mentionnés dans cet article, voici une sélection de ressources officielles :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1987/8/26/87-712/jo
Service-public.fr – Droits et devoirs du locataire (site officiel de l’administration française) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Carte des zones tendues (préavis réduit, encadrement des loyers) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Voilà, vous avez désormais une vision claire des droits et devoirs qui encadrent votre vie de locataire. Vous souhaitez devenir locataire ? Nous avons ce qu’il vous faut !

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