Réforme de la propriété foncière

Le 28 novembre 2019, les députés ont débattu sur un projet de loi visant à faire baisser les prix de l’immobilier. Le projet de loi a été adopté en première lecture, il a été renvoyé à la Commission des affaires économiques.

Le projet de loi prévoit de diviser la propriété foncière de la propriété de la construction bâtie.

Dans certaines villes telles qu’à Paris où les prix avoisinent parfois 12.000,-€/m², la réforme permettrait une accession à la propriété plus aisée.

La réforme vise essentiellement les logements neufs.

Cette idée vient du bail réel solidaire, mis en place par la loi ALUR et renforcé par la loi ELAN.

À travers le bail réel solidaire, le prix d’acquisition est réduit car le coût du terrain est exclu, la TVA est à taux réduit et il est possible de bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière selon les communes.

En revanche, les conditions du bail réel solidaire sont telles que le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur, un plafond de revenus est exigé, et au surplus du remboursement de l’emprunt, l’acquéreur doit s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain.

Les conditions du projet de la réforme foncière sont quelque peu différentes. Un régime d’organismes fonciers serait créé et il serait laissé une plus grande liberté aux Maires dans leur politique du logement.

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