La newsletter d’Immoptimum, l’immobilier facilité

Dans ce numéro :

IMMOPTIMUM, L’IMMOBILIER FACILITÉ

– STRATEGIE IMMOBILIERE

– TRANSACTION,

– LOCATION,

– GESTION LOCATIVE.

FRANCE : Contester une décision d’AG à temps

Une décision d’assemblée générale de copropriété doit être contestée dans un délai de 2 mois, à défaut elle devient définitive, même si elle est irrégulière et porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire.

C’est ce qu’a décidé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier dernier (n°20-20.363).

Dans cette affaire un syndicat de copropriété décide en AG de rénover les murs des villas situées en bordure des voies privées de la copropriété.

Un copropriétaire refuse de payer sa quote-part en invoquant le fait que les clôtures concernées sont privatives. Le syndic l’assigne en paiement des charges.

Si le tribunal donne raison au copropriétaire, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle estime que les actions en contestation doivent être introduites dans les 2 mois de la notification du PV d’AG, quand bien même elles porteraient atteinte à la jouissance des parties privatives.

FRANCE : Tout schuss sur les stations de ski

Pour les investisseurs mordus de ski, voici une brève moyenne des prix actuels au mètre carré dans les stations de ski françaises.

Vosges : 2170,-EUR/m²

Jura : 2869,-EUR/m²

Alpes du Nord : 5527,-EUR/m²

Alpes du Sud : 2939,-EUR/m²

Pyrénées : 2407,-EUR /m²

Massif Central : 2136,-EUR/m²

Si l’investissement dans des stations de skis est réfléchi en hiver, il peut également porter ses fruits en été car le nombre d’amateurs de vacances d’été en montagne ne cesse d’augmenter.

FRANCE : Le nu-propriétaire

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement dispose d’un droit sur trois : l’abusus, c’est-à-dire le droit de disposer du bien.

L’usufruitier dispose en revanche de l’usus, c’est-à-dire de l’usage et du fructus, c’est à dire les fruits.

Ainsi un nu-propriétaire qui souhaite donner congé à un locataire, ou encore signer un bail avec un locataire ne revêt pas les qualités pour le faire.

Il devra en demander l’accord écrit à l’usufruitier qui lui, est détenteur du droit d’usage du bien immobilier.

La Cour de cassation a rappelé

les pouvoirs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété.

Seul le droit d’usage permet de signer un bail, de générer des revenus et de donner congé au locataire.

D’ailleurs c’est l’usufruitier qui perçoit les revenus de la location et qui paie les taxes et impôts relatifs.

Si la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche, ce bailleur ne peut être que l’usufruitier ont conclu les juges.

(Cass Civ3ème, 26.01.2022, n°20-20.223)

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